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INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Les consommateurs disposent du droit de rétractation selon les termes suivants. Le terme « consommateur » désigne toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne sont en majorité imputables ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

 

A. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sous un délai de quatorze jours sans en indiquer les motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date où vous-même ou un tiers désigné par vos soins, lequel n’est pas le transporteur, avez/a pris possession des dernières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Ultramera B.V., Bar. S. vd Oyelaan 32, 2252EB Voorschoten, Pays-Bas ; e-mail : info@ultramera.com) informer de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration explicite (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que ce ne soit pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice de votre droit de rétractation avant expiration du délai ci-dessus.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons réceptionné votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous emploierons le même moyen de paiement que vous aurez employé pour la transaction initiale, sauf autre accord express avec vous, et en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les marchandises ou que vous n’aurez pas apporté la preuve que vous les avez retournées, selon l’évènement qui survient en premier.

Vous devez retourner ou remettre les marchandises immédiatement et de toute façon sous quatorze jours maximum à compter de la date à laquelle vous nous communiquez la rétractation de ce contrat, à : Fiege Logistik Stiftung & Co. KG, Am Blankenwasser 22, 41468 Neuss, Allemagne. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs du renvoi sont à votre charge.

Vous n’êtes responsable d’une perte de valeur éventuelle des marchandises que si ladite perte est imputable à une manipulation inutile des marchandises de votre part en vue de contrôler leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, à la date de conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont les uniques lieu de résidence et adresse de livraison, à la date de conclusion du contrat, sont situés hors de l’Union européenne.

Remarques générales

1) Veuillez éviter toute dégradation et toute contamination de la marchandise. Vous devez nous retourner la marchandise dans son emballage d’origine, accompagnée de l’ensemble des accessoires et de tous les éléments de conditionnement. Utilisez en cas de besoin un suremballage de protection. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, vous voudrez bien veiller à faire usage d’un emballage garantissant une protection suffisante contre tout dommage éventuel en cours de transport.

2) Veuillez nous retourner la marchandise sans frais de port à notre charge.

3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas des conditions indispensables à l’exercice effectif du droit de rétractation.

 

B. FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer à :

Ultramera B.V.

Bar. S. vd Oyelaan 32

2252EB Voorschoten

Pays-Bas
E-mail : info@ultramera.com

Je/nous révoque/révoquons par le présent le contrat conclu par mes/nos soins pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture de la prestation de service suivante (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)

_________________________
Date

(*) Rayer la mention inutile

 

LEDVANCE GmbH
Parkring 29 - 33
85748 Garching près de Munich
Allemagne

 

Tél. : +49 89-780673-100

Courriel : contact@ledvance.com

 

Tribunal d'enregistrement : Munich

Numéro de registre : HRB 220074

Président du Conseil de Surveillance : Yan Luo ; Direction : Qinghuan Sun, Shi-Ting Chu.

 

Numéro d'identification de la taxe de vente selon § 27 de la loi sur la taxe de vente : DE 302385885

 

No. d'enregistrement : WEEE DE 30638372

Obligations d'information conformément à l'article § 18 (2) de la loi sur les équipements électriques et électroniques: https://www.bmu.de/themen/wasser-abfall-boden/abfallwirtschaft/statistiken/elektro-und-elektronikaltgeraete

 

Responsable selon § 18 (2) MStV :

Altagracia de Guia-Landenberger

LEDVANCE GmbH

Parkring 33

85748 Garching

Allemagne

 

Vendeur et organisme responsable au sens de la loi sur la protection des données :

 

Ultramera B.V.

Bar. S. vd Oyelaan 32

2252EB Voorschoten

Pays-Bas

 

Courriel : info@ultramera.com

Tribunal d'enregistrement de La Haye

Numéro d'enregistrement : KVK 77018133

 

Directeur général : Jorrit Steinz

 

Numéro d'identification de la taxe de vente selon § 27 de la loi sur la taxe de vente : DE328262173

 

Plateforme de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/odr

 

Ultramera B.V. n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.